La Neuvième Conférence des États parties (CEP9) au Traité des Nations unies sur le commerce des armes (TCA) avait pour thème principal « le rôle de l’industrie dans des transferts internationaux responsables d’armes classiques[1]». Lors de la discussion en séance plénière sur le sujet, le Mexique a déclaré qu’il était nécessaire « de promouvoir la mise en œuvre par les États de mesures appropriées pour garantir que […] les victimes de détournement et de trafic illicite [d’armes à feu] aient accès à un recours juridictionnel effectif[2]». Cette déclaration n’est pas anodine. En août 2021, le gouvernement mexicain a en effet intenté une action civile devant la Cour fédérale du district du Massachusetts contre sept fabricants et un vendeur d’armes américains pour des préjudices subis par l’État mexicain et sa population dans le contexte de la violence armée des cartels[3].
Le Mexique allègue que ces industries facilitent activement le trafic illégal d’armes à feu vers les cartels de drogue et autres groupes criminels mexicains[4]. Mexico étaye son argumentation à l’aide de données chiffrées qui révèlent que les entreprises visées « représentent collectivement 47,9 % de toutes les armes criminelles récupérées au Mexique[5]. » Pour les autorités mexicaines, cette situation est le « résultat prévisible […] d’actions et pratiques commerciales délibérées[6] », puisque les entreprises faisant l’objet de la plainte « conçoivent, commercialisent, distribuent et vendent des armes à feu d’une manière dont elles savent qu’elles arment couramment les cartels de drogue[7]».
Le 30 septembre 2022, le juge instruit de l’affaire, Dennis Saylor, a débouté le Mexique. Il a statué que son action devait être rejetée en vertu de la Protection of Lawful Commerce in Arms Act de 2005 (ci-après PLCAA) ou en français, la loi sur la protection du commerce licite des armes, — une loi limitant les types d’actions pouvant être engagées aux États-Unis contre l’industrie de l’armement américaine, qui regroupe les fabricants, vendeurs et revendeurs d’armes à feu et de munitions. À partir du cas mexicain, cet Éclairage rend compte de la façon dont la PLCAA empêche de tenir les industries américaines d’armements pour juridiquement responsables lorsqu’un préjudice grave a été facilité du fait de leurs pratiques.
Le texte procède en trois temps. Dans un premier temps, le texte revient sur l’objet et le principe de la PLCAA ainsi que sur les circonstances de son adoption. Dans un second temps, il s’intéresse à la façon dont la PLCAA a été appliquée pour rejeter la plainte introduite par le Mexique et illustre la façon dont cette loi verrouille l’accès aux cours et tribunaux pour les victimes de violence armée. Dans un troisième temps, le texte expose en quoi la PLCAA et ses interprétations participent d’une forme de déni de justice et constituent un obstacle à l’adoption de pratiques commerciales responsables par l’industrie de l’armement.
1. Principe et contexte d’adoption d’une loi-bouclier
La PLCAA est une loi fédérale qui, comme son nom l’indique, a pour objet de protéger le commerce légal des armes à feu aux États-Unis. L’un des buts déclarés de cette loi est de « préserver l’accès [des citoyens américains] à un approvisionnement en armes à feu et munitions à toutes fins légales[8]». Pour ce faire, elle accorde une immunité de juridiction aux entreprises américaines impliquées dans la production et le commerce des armes. Elle interdit plus spécifiquement que des actions en responsabilité civile soient intentées à l’encontre de fabricants et vendeurs américains d’armes à feu et de munitions devant des tribunaux américains en vue d’obtenir une réparation lorsque le dommage découle d’une utilisation abusive, criminelle ou illégale, de leurs produits par des tiers[9].
L’adoption de cette loi fait suite à une augmentation significative de crimes violents commis par armes à feu aux États-Unis entre la fin des années 1990 et le début des années 2000. Cette vague de criminalité a été accompagnée d’une salve de procès intentés contre l’industrie de l’armement[10]. Des poursuites judiciaires ont été engagées tant par des particuliers que par des représentants du gouvernement ou encore par des municipalités qui s’estimaient victimes de la violence engendrée par l’emploi criminel et illégal d’armes[11]. Les motifs invoqués par les plaignants étaient souvent les mêmes : la distribution ou la commercialisation négligente ; la fabrication et la vente d’armes à feu défectueuses ou encore la contribution à une nuisance publique[12]. Bien que la plupart des poursuites aient été rejetées ou n’aient pas abouti sur le fond, l’industrie a commencé à s’inquiéter de son exposition croissante aux procès en responsabilité civile.
Les principaux lobbies américains de l’armement — la National Rifle Association (NRA) et la National Shooting Sports Foundation (NSSF) — entament alors une campagne intensive visant à convaincre les membres du Congrès de protéger les intérêts de leur secteur[13]. Le sénateur Larry Craig et le représentant Cliff Stearns, du Parti républicain, ainsi que le sénateur Max Baucus et le représentant Rick Boucher, du Parti démocrate, — tous pro-armes — mettent sur pied un projet de loi visant à mettre fin aux actions en responsabilité civile contre les industries d’armements[14]. Les arguments avancés étaient notamment que ces « poursuites frivoles[15] » menaçaient la viabilité économique de ces entreprises et mettaient en péril le droit des citoyens américains d’accéder à des armes ; droit garanti par les interprétations du Second Amendement de la Constitution[16]. La PLCAA est ainsi promulguée par le Congrès le 20 octobre 2005 et signée six jours plus tard par le président George W. Bush[17].
Si cette loi bloque les actions en responsabilité civile à l’encontre des industries du fait de l’emploi illicite ou criminel par des tiers des armes qu’elles ont produites ou vendues, l’immunité qu’elle leur octroie n’est toutefois, en principe, pas absolue. La PLCAA contient six exceptions, c’est-à-dire six types de circonstances dans lesquelles les plaintes peuvent être recevables (voir Encadré 1)[18]. De manière générale, ces exceptions visent des situations où les fabricants et/ou vendeurs ont fait preuve de négligence ou ont sciemment violé des lois fédérales ou d’État sur la commercialisation d’armes à feu, les pratiques commerciales ou la protection des consommateurs.
Encadré 1. Les six exceptions prévues par la PLCAALe Congrès a établi six exceptions à l’interdiction des actions en responsabilité civile contre les fabricants et (re)vendeurs d’armes à feu et de munitions. Sont ainsi permises :
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En pratique, ces exceptions ont très rarement été retenues par les tribunaux américains[25]. Depuis sa promulgation, la PLCAA a en effet conduit au rejet de la vaste majorité des actions engagées contre des entreprises d’armements[26]. L’action du Mexique ne fait donc pas figure d’exception.
2. L’application stricte du PLCAA à la plainte du Mexique
Si la NRA a qualifié la PLCAA de « loi pro-armes la plus importante depuis 20 ans[27] » lors de son adoption, ce n’est pas sans raison. Entre la portée de son interdiction générale et le caractère restreint de ses six exceptions, cette loi ne laisse que peu de possibilités d’attaquer l’industrie de l’armement devant la justice américaine. C’est ce que la plainte mexicaine – première action intentée par un gouvernement étranger contre cette industrie devant les tribunaux américains[28] – a permis de mettre en relief. Un à un, tous les arguments avancés par le Mexique pour contourner la PLCAA ont été rejetés, montrant ainsi l’étendue de la protection que cette loi offre aux fabricants, vendeurs et revendeurs d’armes à feu aux États-Unis.
Le gouvernement mexicain a tout d’abord avancé que la PLCAA n’était tout simplement pas applicable[29]. Il a argué que cette loi faisait obstacle aux plaintes « uniquement si les préjudices se sont produits aux États-Unis et que l’utilisation abusive de l’arme par les criminels est illégale en vertu du droit américain[30]. » Les dommages ayant été causés au Mexique et les armes ayant été utilisées de manière illégale au regard du droit mexicain, c’est ce dernier qui devait être appliqué[31]. La plainte ayant été introduite devant une juridiction américaine et la PLCAA s’apparentant à une loi de « retrait de juridiction », le juge a néanmoins estimé qu’il devait rejeter l’action avant même d’examiner ses mérites sur le fond[32]. Ainsi, le premier argument du Mexique a été balayé par la Cour en raison de l’interdiction générale qu’impose la PLCAA.
À titre subsidiaire, le Mexique a alors invoqué deux exceptions prévues par la PLCAA. Il a notamment avancé que Colt et Smith&Wesson avaient eu recours à des campagnes de marketing qui violaient la loi du Connecticut sur les pratiques commerciales déloyales ainsi que la loi du Massachusetts sur la protection des consommateurs. Mexico reprochait à ces deux entreprises d’avoir vanté la maniabilité de leurs fusils d’assaut par les civils afin de mener des attaques de type militaire, en sachant que ces campagnes attireraient « des personnes et des organisations qui avaient l’intention [de les] utiliser […] pour combattre les militaires et les policiers[33] ». Le juge Saylor a cependant considéré que le Mexique ne pouvait se prévaloir de la violation de ces lois pour faire jouer l’exception prévue dans la PLCAA. Concernant la loi du Connecticut, il a rappelé que seules les victimes directes de ces pratiques déloyales – c’est-à-dire les individus ayant subi un préjudice du fait de l’emploi des armes fabriquées par les entreprises américaines par les cartels de drogue mexicains – avaient qualité pour agir[34]. La loi du Massachusetts n’avait, quant à elle, tout simplement pas été violée : bien que « de mauvais goût », la publicité n’était pas « fausse, trompeuse ou mensongère[35] ».
Les autorités mexicaines ont également cherché à convaincre la Cour que les sept fabricants et le vendeur visés dans la plainte avaient fait preuve de négligence dans la distribution de leurs produits en ne limitant pas suffisamment les risques de trafics[36]. Toutefois, cette exception est uniquement applicable aux « vendeurs », terme dont le juge Saylor a retenu une définition stricte excluant les entreprises dont l’activité principale est la fabrication[37]. Plus généralement, la Cour a expliqué que l’exception de « négligence » s’appliquait lorsqu’un vendeur viole une loi conçue pour protéger contre les dommages causés par sa conduite, mais uniquement si la victime du dommage fait partie de la catégorie de personnes que la loi entendait protéger[38]. En l’espèce, il s’agit ici de lois fédérales sur les armes à feu adoptées par le Congrès pour protéger spécifiquement les citoyens américains contre la violence armée. Les États comme le Mexique n’étant pas protégés par ces lois, la Cour a estimé que l’exception fondée sur la négligence devait être rejetée dans son ensemble[39].
Le rejet de la plainte du Mexique n’est pas surprenant considérant la jurisprudence américaine. Il illustre la façon dont cette loi, malgré les exceptions qu’elle contient, bloque l’accès des victimes de violence armée aux tribunaux afin d’y obtenir des réparations. En revanche, l’action intentée par le Mexique – que certains ont qualifié de « bold move » (démarche audacieuse)[40] – a permis d’attirer l’attention à l’échelon international sur la PLCAA et la forme d’impunité que cette loi accorde aux industries américaines d’armement.
3. Un régime d’exception qui confine au déni de justice et freine l’adoption de pratiques commerciales responsables
Les victimes d’actes de violences armées facilités par les pratiques de l’industrie de l’armement devraient pouvoir accéder à la justice afin de réclamer des dommages et intérêts[41]. Le droit à un recours effectif est en effet garanti par les conventions internationales relatives aux droits humains, telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel les États-Unis sont parties[42]. Cependant, la PLCAA octroie à l’industrie de l’armement une immunité de juridiction d’une telle portée qu’elle en vient à priver les victimes de leur droit à un recours juridictionnel. En effet, bien que l’industrie ait sa part de responsabilité lorsqu’elle facilite l’accès de groupes criminels aux armes à feu qu’elle produit et vend, cette loi empêche sa mise en cause. Kaya Van Der Horst et Léon Castellanos-Jankiewicz – respectivement chercheuse au sein de l’ONG américaine Global Action on Gun Violence et chercheur au TMC Asser Institute – ont d’ailleurs constaté que la plupart des victimes ont avant tout cherché à obtenir réparation en poursuivant en justice, non pas l’industrie, mais les auteurs directs des violences qu’elles ont subies[43]. Pour eux, le fait que de moins en moins d’actions soient intentées contre les fabricants et vendeurs d’armes à feu américains témoigne de l’effet dissuasif de la PLCAA[44]. Outre le fait que cette loi participe d’une forme de déni de justice, elle ne prévoit aucun mécanisme d’indemnisation alternatif des victimes[45]. À titre de comparaison, bien que l’industrie pharmaceutique et automobile disposent également d’une certaine protection en matière de responsabilité civile, des systèmes d’indemnisation sans reconnaissance de faute ont été mis en place[46]. Avec la PLCAA, le Congrès a donc fourni à l’industrie de l’armement américaine une protection dont aucun autre secteur ne bénéficie aux États-Unis[47].
Plus fondamentalement, la protection juridique que la PLCAA octroie à l’industrie de l’armement l’exonère de toute réflexion sur les failles que peuvent présenter ses pratiques de commercialisation et de distribution[48]. Pourtant, les poursuites peuvent l’inciter à mettre en place des mesures significatives pour limiter les trafics illicites des armes à feu et prévenir leur utilisation criminelle[49], comme dans d’autres secteurs par le passé. Par exemple, les actions en responsabilité civile engagées contre les industries du tabac et de l’automobile ont contraint celles-ci à améliorer leurs produits et/ou pratiques. Comme l’explique Nicholas Suplina – directeur général chargé du droit et de la politique à Everytown for Gun Safety – « l’accès au système juridique est ce qui a forcé l’industrie automobile à construire des voitures plus sûres avec des airbags et qui a empêché l’industrie du tabac de faire du marketing auprès des enfants[50]».
La mise en œuvre de mesures d’atténuation des risques et l’adoption de pratiques plus responsables par les entreprises défenderesses figuraient d’ailleurs parmi les requêtes formulées par le gouvernement mexicain. Outre des dommages et intérêts, Mexico exigeait : la mise en œuvre de normes suffisantes pour surveiller raisonnablement leurs systèmes de distribution ; l’intégration de mécanismes de sécurité dans leurs armes à feu, y compris des dispositifs permettant d’empêcher leur utilisation par des utilisateurs non autorisés ; et le financement de campagnes publicitaires axées sur la prévention du trafic illégal d’armes à feu[51].
Il faut noter que la PLCAA est d’ailleurs loin de faire l’unanimité aux États-Unis. Depuis 2013, le député démocrate Adam Schiff essaye – avec le soutien d’autres membres du Congrès – de faire passer un projet de loi nommé Equal Access to Justice for Victims of Gun Violence Act[52]. Cette mesure vise à abroger la PLCAA afin que les entreprises ne soient pas à l’abri de toute responsabilité lorsqu’elles agissent avec négligence ou mépris pour la sécurité publique. Il permettrait d’engager des poursuites civiles contre l’industrie de l’armement américaine devant les tribunaux d’État et fédéraux, d’offrir un recours en justice effectif aux victimes de violence armée, ainsi que d’encourager les pratiques commerciales responsables[53]. Bien que ce projet de loi ait le mérite de chercher à éliminer les obstacles à l’établissement de la responsabilité des entreprises d’armements, on peut douter qu’il soit favorablement reçu par le Congrès.
Conclusion
L’action intentée par le Mexique et son rejet contribuent à alimenter le débat grandissant sur l’établissement de normes de responsabilité pour l’industrie de l’armement en cas de violations des droits humains. À l’heure actuelle, aucun instrument de droit international n’édicte d’obligations contraignantes à l’égard de cette industrie. Néanmoins, il existe une demande de plus en plus insistante – de la part notamment de la société civile – pour instaurer des procédures de vigilance pour tout ce qui concerne les risques que fait peser le commerce des armes sur les droits humains[54]. Ce devoir de vigilance impliquerait pour les entreprises d’armements qu’elles évitent de porter atteinte aux droits humains dans la conduite de leurs activités, mais également qu’elles remédient aux atteintes s’il y en a[55]. Dans cette optique, elles devraient non seulement procéder à une analyse des risques concernant l’utilisation finale de leurs produits pour s’assurer qu’ils ne soient pas employés pour commettre des violations des droits humains, mais aussi pallier la situation et réparer les torts causés en cas de mésusage de ses produits[56].
L’action du Mexique fait écho à la nécessité de codifier des normes de conduite responsable pour l’industrie de l’armement. Elle pointe aussi du doigt le fait que les États devraient prendre des mesures appropriées pour garantir l’accès des victimes à la justice et à des réparations. Les autorités mexicaines cherchent donc à sensibiliser les acteurs impliqués dans le commerce des armes – industries et États – à ce double problème que soulèvent le trafic illicite et la violence armée qui en découle. Cette sensibilisation passe par l’action engagée aux États-Unis, par la déclaration faite lors de la CEP9, mais également par la demande d’avis consultatif soumise à la Cour interaméricaine des droits de l’homme[57]. En novembre 2022, le Mexique a en effet saisi la Cour interaméricaine des droits de l’homme pour qu’elle clarifie : la responsabilité des fabricants d’armes à feu en ce qui concerne les violations du droit à la vie et à l’intégrité des personnes dues à leur négligence, et les efforts que doivent déployer les États pour garantir la protection juridictionnelle des victimes d’actes de négligence commis par leurs industries d’armements. Cette Cour pourrait à terme fournir des éléments de réponse sur ces deux points, mais le temps de la justice interaméricaine demeure difficile à anticiper.
[1] ATT, Neuvième Conférence des États parties (CEP9), Working Paper Presented by the President of the Ninth Conference of States Parties to the Arms Trade Treaty (ATT), ATT/CSP9/2023/PRES/766/Conf.WP, 21 juillet 2023.
[2] « […] de promover que los Estados implementen las medidas apropiadas para garantizar que […] las víctimas del desvío y tráfico ilícito de estos productos puedan acceder a un remedio judicial efectivo. » [traduction libre] : Déclaration du Mexique, « Debate temático sobre el papel de la industria en las transferencias internacionales responsables de armas convencionales », 21 août 2023.
[3] Lors du dépôt de la plainte en août 2021, onze industries étaient initialement visées. En décembre 2021, le Mexique a décidé de retirer « volontairement et sans préjudice » deux industries de sa plainte, à savoir Beretta Holding SPA et Glock GES MBH. Si le nombre d’industrie passe à huit et non à neuf, cela s’explique par le fait que la société Witmer Public Safety Group INC a acquis D/B/A Interstate Arms en 2019. Au final, la plainte vise sept fabricants d’armes (Smith & Wesson Brands, inc. ; Barrett Firearms Manufacturing inc. ; Beretta U.S.A Corp. ; Century International Arms, inc. ; Colt’s Manufacturing Company LLC ; Glock, inc. ; Sturm, Ruger & Co, inc.) et un revendeur d’armes (Witmer Public Safety Group, inc – D/B/A Interstate Arms).
[4] The United States District Court for the District of Massachusetts, Mexico v. Smith & Wesson and others, plainte déposée le 4 août 2021, §1.
[5] « account for 47.9% of all crimes guns recovered in Mexico » [traduction libre] : Ibid., §435.
[6] « the foreseeable result of […] deliberate actions and business practices » [traduction libre] : Ibid., §2.
[7] « design, market, distribute, and sell guns in ways they know routinely arm the drug cartels in Mexico » [traduction libre] : Ibid., §3.
[8] « preserve a citizen’s access to a supply of firearms and ammunition for all lawful purposes » [traduction libre] : United States Congress, Protection of Lawful Commerce in Arms Act, Public Law n° 109-92, 119 Stat. 2095-2103, adoptée le 26 octobre 2005, §7901 (b)(2).
[9] Ibid., §7902 (a) et 7903 (5)(a) ; Voir également Ibid., §7901(b)(1).
[10] Voir notamment : MULLENIX S. Linda, « Outgunned No More ?: Reviving a Firearms Industry Mass Tort Litigation », Public Law and Legal Theory Research Paper Series, n° 589, University of Texas School of Law, 2020, p. 398-399 ; WISNIEWSKI Sarah, « The Consequences of Extraterritoriality : The Gun Inudstry, Gun Trafficking, and Mexico », Seton Hall Journal of Legislation and Public Policy, vol. 47, n° 2, 2023, p. 248 ; CLAY R. Larkin, « The Protection of Lawful Commerce in Arms Act : Immunity for the Firearms Industry is a (Constitutional) Bulls-Eye », Kentucky Law Journal, vol. 95, n° 1, 2006, p. 189-190.
[11] Voir notamment : MULLENIX S. Linda, loc. cit., p. 398-399 ; WISNIEWSKI Sarah, loc. cit., p. 248 ; CHU S. Vivian, « The Protection of Lawful Commerce in Arms Act : An Overview of Limiting Tort Liability of Gun Manufacturers », Congressional Research Service (CRS Report), 20 décembre 2012, p. 1 ; GOLDMAN J. John, « N.Y. Takes Aim at Gun Makers With Public Nuisance Lawsuit », Los Angeles Times, 27 juin 2000 ; « Justice Denied : The Case Against Gun Industry Immunity », The Educational Fund to Stop Gun Violence, octobre 2013.
[12] Voir notamment : WISNIEWSKI Sarah, loc. cit., p. 248 ; MULLENIX S. Linda, loc. cit., p. 398-399 ; KLECK Gary, « Gun Control After Heller and McDonald : What Cannot Be Done and What Ought to Be Done », Fordham Urban Law Journal, vol. 39, n° 5, p. 1391.
[13] Voir : VANGRACK Ryan, « The Protection of Lawful Commerce in Arms Act », Harvard Journal on Legislation, vol. 41, n° 2, 2004, p. 545-546. ; BARTON Champe, « A Guide to the Gun Industry’s Unique Legal Protection », The Trace, 27 janvier 2020 ; « The Gun Industry’s Power Broker », Everytown Research & Policy, 12 janvier 2023.
[14] « Grassroots Alert : vol. 12, n° 7 », National Rifle Association – Institute for Legislative Action (NRA-ILA), 18 février 2005. ; STOLBERG G. Sheryl, « Congress Passes New Legal Shield for Gun Industry », The New York Times, 21 octobre 2005 ; VAN DER HORST Kaya et CASTELLANOS-JANKIEWICZ León, « Ensuring Access to Courts for Gun Victims : The Case fore Repealing PLCAA », Just Security, 8 septembre 2022.
[15] « frivolous lawsuits » [traduction libre] : Statement of Senators Larry E. Craig and Tom Coburn, « Senate – Proceedings and Debates », Congressional Record, vol. 151, n° 104, 27 juillet 2005, S9061, S9062 et S9065.
[17] « President Bush Signs “Protection of Lawful Commerce in Arms Act” Landmark NRA Victory Naw Law », National Rifle Association – Institute for Legislative Action (NRA-ILA), 26 octobre 2005 ; The White House, « Statement on S.397, the Protection of Lawful Commerce in Arms Act », communiqué de presse, 26 octobre 2005.
[18] United States Congress, Protection of Lawful Commerce in Arms Act, op. cit., §§7903(5)(A)(i)- 7903(5)(A)(vi). ; CHU S. Vivian, op. cit.
[19] United States Congress, Protection of Lawful Commerce in Arms Act, op. cit., §7903(5)(A)(i).
[20] Ibid., §7903(5)(A)(ii).
[21] Ibid., §7903(5)(A)(iii).
[22] Ibid., §7903(5)(A)(iv).
[23] Ibid., §7903(5)(A)(v).
[24] Ibid., §7903(5)(A)(vi).
[25] The Educational Fund to Stop Gun Violence, « Gun Industry Immunity », consulté le 27 novembre 2023. Il s’agit de l’affaire Norberg v. Badger Guns, Inc. (2015) et de l’affaire Delana v. Sales, Inc. (2016).
[26] JENSEN A. Bryce, « From Tobacco to Health Care and Beyond – A critique of Lawsuits Targeting Unpopular Industries », Cornell Law Review, vol. 86, n° 6, septembre 2001, p. 1371-1378 ; MULLENIX S. Linda, loc. cit., p. 398-399.
[27] « the most significant piece of pro-gun legislation in twenty years into law » [traduction libre] : « President Bush Signs “Protection of Lawful Commerce in Arms Act” Landmark NRA Victory Naw Law », National Rifle Association – Institute for Legislative Action (NRA-ILA), 26 octobre 2005.
[28] VAZQUEZ G. Wilma et HIDALGO G. Ximena, « Mexico’s Bold Move Against Gun Companies », Arms Control Association, septembre 2022.
[29] The United States District Court for the District of Massachusetts, Mexico v. Smith & Wesson and others, op. cit., §22.
[30] « only when the injury occurred in the U.S. and the criminal’s misuse of the gun was unlawful under U.S. domestic law » [traduction libre] : Ibid., §23.
[31] Ibid., §23 et §§ 55-59.
[32] The United States District Court for the District of Massachussetts, Estados Unidos Mexicanos v. Smith & Wesson et al., Civil Action No. 21-11269-FDS, Memorandum and Order on Defendants’ Motions to Dismiss, 30 septembre 2022, p. 19-20.
[33] The United States District Court for the District of Massachusetts, Mexico v. Smith & Wesson and others, op. cit., §§542-548 et §§ 549-556.
[34] The United States District Court for the District of Massachussetts, Estados Unidos Mexicanos v. Smith & Wesson et al., op. cit., p. 37.
[35] Ibid., p. 39.
[36] The United States District Court for the District of Massachusetts, Mexico v. Smith & Wesson and others, op. cit., § 525.
[37] The United States District Court for the District of Massachussetts, Estados Unidos Mexicanos v. Smith & Wesson et al., op. cit., p. 30-31.
[38] Ibid., p. 32-33.
[39] Ibid., p. 33.
[40] VAZQUEZ G. Wilma et HIDALGO G. Ximena, op. cit.
[41] Voir : VAN DER HORST Kaya et CASTELLANOS-JANKIEWICZ León, loc. cit. ; « Justice Denied: The Case Against Gun Industry Immunity », The Educational Fund to Stop Gun Violence, loc. cit. ; Giffords Law Center, « Gun Industry Immunity », consulté le 22 novembre 2023 ; Center for American Progress, « Immunizing the Gun Industry : The Harmful Effect of the Protection of Lawful Commerce in Arms Act », 15 janvier 2016, p. 1 ; The Educational Fund to Stop Gun Violence, « Gun Industry Immunity », loc. cit.
[42] Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 23 mars 1976, art. 2. Les États-Unis l’ont ratifié le 8 juin 1992.
[43] « of its chilling effect and denial of Americans’ access to justice » [traduction libre] : VAN DER HORST Kaya et CASTELLANOS-JANKIEWICZ León, loc. cit.
[44] « of its chilling effect and denial of Americans’ access to justice » [traduction libre] : VAN DER HORST Kaya et CASTELLANOS-JANKIEWICZ León, loc. cit.
[45] Center for American Progress, loc. cit., p. 1 ; VAN DER HORST Kaya et CASTELLANOS-JANKIEWICZ León, loc. cit.; Giffords Law Center, loc. cit.
[46] VAN DER HORST Kaya et CASTELLANOS-JANKIEWICZ León, loc. cit. ; « Justice Denied: The Case Against Gun Industry Immunity », The Educational Fund to Stop Gun Violence, loc. cit., p. 17-18 ; The Educational Fund to Stop Gun Violence, « Gun Industry Immunity », loc. cit.
[47] The Educational Fund to Stop Gun Violence, « Gun Industry Immunity », loc. cit. ; Giffords Law Center, loc. cit. ; BARTON Champe, op. cit.
[48] VAN DER HORST Kaya et CASTELLANOS-JANKIEWICZ León, loc. cit. ; Giffords Law Center, loc. cit.; Center for American Progress, loc. cit., p. 2 ; The Educational Fund to Stop Gun Violence, « Gun Industry Immunity », loc. cit.
[49] « Justice Denied: The Case Against Gun Industry Immunity », The Educational Fund to Stop Gun Violence, loc. cit. p. 14-17. ; Center for American Progress, loc. cit., p. 2-3.
[50] « The fact is that access to the legal system is what forced the auto industry to build safer cars with airbags and what stopped the tobacco industry from marketing to children » [traduction libre] : SEITZ-WALD Alex, « Biden wants to end gun-maker liability protections. That could sink the industry, advocates say », NBC News, 9 avril 2021.
[51] The United States District Court for the District of Massachusetts, Mexico v. Smith & Wesson and others, op. cit., p. 134-135.
[52] SCHIFF Adam, « Schiff Bill to Repeal Gun Industry Liability Shield Passed out of Committee », communiqué de presse, 21 juillet 2022.
[53] Ibidem.
[54] Voir VERDEBOUT Agatha, « Industries d’armement : exportation et devoir de vigilance », Éclairage du GRIP, 21 novembre 2023.
[55] Ibidem.
[56] Ibidem
[57] Inter-American Court of Human Rights, Request for an Advisory Opinion submitted by Mexico, 11 novembre 2022.
Crédit photo : Manifestation devant la prison et les bureaux du Sheriff Joe Arpaio. Eneas De Troya, México, via Wikimedia Commons
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