Le 3 juin 2005, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet de loi déposé par la ministre de la Justice Laurette Onkelinx visant à remplacer la législation actuelle sur les armes, qui est basée essentiellement sur une loi de 1933. Cette dernière étant parcellaire, complexe et inadaptée et engendrant de nombreuses difficultés pratiques, un nouveau texte a été déposé conformément à la déclaration gouvernementale de juillet 2003 afin de contrôler plus efficacement le marché légal des armes en Belgique et de remédier aux lacunes de la législation actuelle qui permettent d’alimenter le marché illicite.

 

 

pdf Étude du projet de loi sur les armes de la Ministre Laurette Onkelinx

 

 

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